Article L247 : demandez à payer moins d’impôts

L’article L247 du Livre des Procédures Fiscales permet à tout contribuable de demander au FISC une remise partielle ou totale de vos impôts sur le revenu, ou vos impôts locaux. Il vous suffit d’adresser une lettre à votre centre des impôts et d’y inclure les arguments qui justifient votre demande. Pour exemple, en 2008, 63% des 9000 000 demandes ont abouti, avec une défiscalisation moyenne de 970 euros. J’explique dans cet article la procédure pour formuler votre demande, ainsi que les points forts à respecter pour augmenter vos chances de payer moins d’impôts.

Article L247

Extrait de l’article L247 du Livre des Procédures Fiscales :

“L’administration peut accorder sur la demande du contribuable des remises totales ou partielles d’impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence”

Champs d’application de l’article L247 :

Cet article ne précisent pas l’année pour laquelle la réduction fiscale peut-être demandée. Vous pouvez utiliser l’article pour un impôts payé il y a 3 ans. Mais en générale, il est plus facile d’argumenter sur ses difficultés à le payer l’année même. Et retrouver des preuves datant d’il y a 3 ans n’est pas toujours évident. L’article L247 peut s’appliquer à 4 types d’imposition :

  • Impôts sur le revenu
  • Taxe foncière
  • Taxe d’habitation
  • Contribution à l’audiovisuel public

Argumenter vos difficultés financières :

Il faut bien comprendre que vous avez à justifier devant l’administration fiscale votre impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence. Malgré que certaines demandes ont abouti sans aucune raison apparente, et que d’autres l’ont été grâce à des lettres bien tournées (je me souviens du témoignage d’un contribuable qui affirmait qu’il devait manger les cailloux de son jardin pour subsister), vous mettrez les chances de votre côté en argumentant intelligemment votre lettre : chômage, licenciement, réparations sur votre voiture, paiement des études, remboursement d’un prêt, divorce, … Mais sachez que dans tous les cas, la décision sera prise au bon vouloir de celui, celle ou ceux qui liront votre lettre. Sachez aussi que le FISC a accès à vos comptes en banque, mais pas à leurs soldes.

Effectuer la démarche auprès de votre administration fiscale :

Faites une photocopie de l’avis d’imposition concerné, et de tous les justificatifs nécessaires à comprendre la légitimité de votre requête et joignez-y votre lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à votre centre des impôts. Vous trouverez ici la liste des adresses des centres d’impôts en France.
Le modèle de lettre pour l’article L247 du LPF

Vote demande est refusé ? Vous avez une possibilité de recours :

En cas de refus de la part de votre centre des impôts, vous avez le droit de recourir à cette décision en vous adressant cette fois-ci à votre conciliateur fiscal départemental. Vous trouverez ci-dessous un modèle de lettre pour le recours. Joignez à cette lettre votre avis d’imposition, vos justificatifs, ainsi que la réponse négative de votre centre d’impôts. Cette réponse contiendra l’adresse de votre conciliateur fiscal départemental. Vous pouvez aussi trouver cette adresse ici.
Le modèle de lettre pour l’article L247 du LPF (recours gracieux)

Vous avez mainteant toutes les cartes en main pour demander à payer moins d’impôts, grâce à cet article L247, bien caché par les institutions fiscales françaises.

Bonne chance !

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