Article L247 : demandez à payer moins d’impôts

Article L247 : demandez à payer moins d’impôts

article L247L’article L247 du Livre des Procédures Fiscales permet à tout contribuable de demander au FISC une remise partielle ou totale de vos impôts sur le revenu, ou vos impôts locaux. Il vous suffit d’adresser une lettre à votre centre des impôts et d’y inclure les arguments qui justifient votre demande. Pour exemple, en 2008, 63% des 9000 000 demandes ont abouti, avec une défiscalisation moyenne de 970 euros. J’explique dans cet article la procédure pour formuler votre demande, ainsi que les points forts à respecter pour augmenter vos chances de payer moins d’impôts.

Extrait de l’article L247 du Livre des Procédures Fiscales :

« L’administration peut accorder sur la demande du contribuable des remises totales ou partielles d’impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence »

Champs d’application de l’article L247 :

Cet article ne précisent pas l’année pour laquelle la réduction fiscale peut-être demandée. Vous pouvez utiliser l’article pour un impôts payé il y a 3 ans. Mais en générale, il est plus facile d’argumenter sur ses difficultés à le payer l’année même. Et retrouver des preuves datant d’il y a 3 ans n’est pas toujours évident. L’article L247 peut s’appliquer à 4 types d’imposition :

  • Impôts sur le revenu
  • Taxe foncière
  • Taxe d’habitation
  • Contribution à l’audiovisuel public

Argumenter vos difficultés financières :

Il faut bien comprendre que vous avez à justifier devant l’administration fiscale votre impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence. Malgré que certaines demandes ont abouti sans aucune raison apparente, et que d’autres l’ont été grâce à des lettres bien tournées (je me souviens du témoignage d’un contribuable qui affirmait qu’il devait manger les cailloux de son jardin pour subsister), vous mettrez les chances de votre côté en argumentant intelligemment votre lettre : chômage, licenciement, réparations sur votre voiture, paiement des études, remboursement d’un prêt, divorce, … Mais sachez que dans tous les cas, la décision sera prise au bon vouloir de celui, celle ou ceux qui liront votre lettre. Sachez aussi que le FISC a accès à vos comptes en banque, mais pas à leurs soldes.

Effectuer la démarche auprès de votre administration fiscale :

Faites une photocopie de l’avis d’imposition concerné, et de tous les justificatifs nécessaires à comprendre la légitimité de votre requête et joignez-y votre lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à votre centre des impôts. Vous trouverez ici la liste des adresses des centres d’impôts en France.
Le modèle de lettre pour l’article L247 du LPF

Vote demande est refusé ? Vous avez une possibilité de recours :

En cas de refus de la part de votre centre des impôts, vous avez le droit de recourir à cette décision en vous adressant cette fois-ci à votre conciliateur fiscal départemental. Vous trouverez ci-dessous un modèle de lettre pour le recours. Joignez à cette lettre votre avis d’imposition, vos justificatifs, ainsi que la réponse négative de votre centre d’impôts. Cette réponse contiendra l’adresse de votre conciliateur fiscal départemental. Vous pouvez aussi trouver cette adresse ici.
Le modèle de lettre pour l’article L247 du LPF (recours gracieux)

Vous avez mainteant toutes les cartes en main pour demander à payer moins d’impôts, grâce à cet article L247, bien caché par les institutions fiscales françaises.

Bonne chance !

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Article L247 : demandez à payer moins d’impôts :
27 commentaires

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  • Agnès dit :

    La question que je me pose est de savoir si, pour un contribuable comme moi qui n’a aucun crédit, la demande serait recevable. J’avoue avoir un peu de mal à « mentir » (on dira extrapoler peut-être ?) dans ce genre de situation… Mais je me dis qu’après tout qui ne tente rien n’a rien… Est-ce-qu’on peut l’envisager dans le cas où on paye l’impôt sur le revenu par tiers ?

  • Kalagan dit :

    Cette disposition est aussi valable lorsqu’on paye ses impôts par tiers, ou même par mensualisation. D’ailleurs, dans la plupart des cas, la demande est faite sur un impôt déjà payé.

    Le fait de n’avoir aucun crédit ne remet pas en cause la légitimité de votre demande. Vous devez par contre avoir une réelle gêne financière. Les demandes de contribuables qui n’ont pas d’argumentation vis à vis d’une difficulté financière auront très peu de chance de voir leur requête acceptée.

  • Philippe dit :

    Y a-t-il une personne, un service, a qui il faut mieux adresser le courrier, pour éviter que notre demande ne soit traitée par la secrétaire lambda, qui n’est pas forcément au fait de ces argumentations ?

    Merci !

  • Kalagan dit :

    Bonjour Philippe.

    Selon les cas, le courrier sera dans un premier temps lu par une « secrétaire », ou par un agent d’assiette. Seul l’agent instructeur a l’autorité compétente pour valider une telle demande.

    Je n’ai pas réussi à trouver de listes d’agents instructeurs, ni même celui à qui je me rattache :(

    Personnaliser sa demande avec le nom d’un agent instructeur serait pourtant un plus !

  • France dit :

    Peut on faire plusieurs demandes, sur des annees consecutives?

    • Kalagan dit :

      On peut en effet faire des demandes sur plusieurs années consécutives, même sur des années dèjà passées : reste à savoir justifier ses difficultés. J’ai rencontré une amie à Angers qui n’a payé aucune taxe d’habitation en 7 ans grâce à cette astuce.

  • Avec les temps difficiles qui arrivent,la taxe sur la plus value des résidences seconfdaires,etc..je crains que ce soit de plus en plus difficile de pratiquer cette méthode.

  • Kalagan dit :

    Il n’y a pas de quotas pour cette procédure. C’est donc au bon vouloir des agents instructeurs. Après, je ne suis pas au courant des consignes qui peuvent leur être donné.

  • Retaill & Co. dit :

    Je suis très étonné par cet article de loi, j’en avais jamais entendu parlé. Je pense que je vais essayer de tester quelque chose l’an prochain ;- ))

    Par contre je saisi pas comment on peut dire que l’on souhaite l’effacement de l’impôt en évoquant des difficultés. Si les impôts ont déjà été payés, ça veut dire que l’on a pu les régler.. et comment l’Etat nous rembourse ensuite?

    Je l’ai fait mais c’était concernant mes apl, mais leur méthode de calcul n’était pas très bonne, et il ne tenait pas compte du fait que j’avais deux loyers.

    • Kalagan dit :

      L’état te rembourse par virement bancaire, comme lorsqu’on bénéficie de la prime pour l’emploi.
      D’autres parts, pn peut se faire rembourser un impôt déjà payé, ou bien en cours de paiement (mensualisation).

  • Julie dit :

    En clair faut-il dabord faire son courier avant de payer ces impots ou faut-il en premier lieu les payer et faire sa demande après?

    • Kalagan dit :

      Bonjour Julie.
      Tu peux envoyer ta demande avant ou après que tu ais payé tpo impôts. Tu peux même demander à ne pas payer ton impôts de 2008, tant que tu as des justificatifs datées de cette époque.

  • souky dit :

    bonjour, j’ai bossé dans un centre des impôts et je vous apporte qques précisions aux vu des commentaires déjà postés :
    le demandes dites « gracieuses » (problèmes pour payer)sont à distinguer des demandes « contentieuses » (erreur dans le calcul de l’impôt). dans le cas du gracieux l’administration fiscale établira une « balance » entre vos charges et revenus grâce à un questionnaire que vous remplirez : elle vous accordera une remise totale ou partielle de votre impôt (ou un refus, cas le plus courant). Ce qu’il faut savoir :
    si l’impôt est déjà payé il n’y aura aucune remise car comme l’indique à juste titre retail and co, si c’est payé, c’est qu’il n’y a pas de difficultés.
    il n’y a que pour les demandes contentieuses que l’administration peut être amenée à rembourser une somme déjà payée car il s’agit d’une erreur.
    Cette nuance est très importante.
    de plus, les demandes gracieuses sont dites « exceptionnelles » ce qui signifie que si vous en bénéficiez une fois n’espérez pas avoir gain de cause l’année suivante. L’amie qui a bénédicié 7 ans de remises sur sa taxe d’habitation avait probablement droit à une exonération (RMI par exemple). Enfin, pour les personnes qui ont une taxe foncière, les chances d’obtenir gain de cause sont très réduites ; et oui, vous êtes propriétaires, vous avez donc des garanties pour obtenir des aides auprès des banques.
    Les agents instructeurs sont au minimum deux pour décider de votre demande : il y a toujours l’agent qui effectue des recherches, puis celui qui vérifie avant de signer. autant dire que c’est devenu très ‘impartial » surtout depuis certains abus et les restrictions actuelles. Enfin, n’oubliez pas de penser à l’échelonnement (4 fois par exemple), c’est beaucoup plus facile à obtenir (quasi systématique, vu que qqn qui paye en plusieurs fois c’est toujours ça de pris).
    celui qui est mensualisé n’obtiendra rien car il aura déjà tout payé au moment de faire sa demande. Celui qui a payé une partie n’obtiendra qu’une remise sur la partie non encore payée. Autant dire qu’il est inutile de demander pour les années passées. En espérant vous avoir « éclairci » :)

    • Kalagan dit :

      Merci pour toutes ces précisions. Concernant mon amie Coralie qui a été exonéré 7 fois à la suite, elle naviguait entre petits boulots nourissiers, chômage, RMI, formation, … Pour quelle région ou département travailliez-vous, car je pense qu’il a des différence de fonctionnement selon les régions et départements. J’ai tout même plusieurs témoignages sur des remises grâcieuses concernant des impôts déjà payés et/ou des mensualisations.

  • BOnjour à tous,
    Info surprenante mais qui se tente. Quelqu’un a t il déjà réussi à en bénéficier? Faut il spécifier la remise que l’on souhaite ou laisser le centre des impôts nous proposer le montant?
    Merci
    Julien

    • Kalagan dit :

      J’ai connu plusieurs personnes qui en ont bénéficié, même à plusieurs reprises. Je pense tenter le coup pour l’année prochaine. Concernant le montant, c’est à toi de déterminer en pourcentage la ristourne.

  • Après c’est une question clairement de volonté de citoyen. J’en connais (pas un mais plusieurs ;) ) qui rechignent à faire ce genre de chose car payer des impôts en ces temps de crise c’est faire bénéficier aux pauvres d’un peu de ton pouvoir d’achat… Un peu (parfois beaucoup j’avoue)!

  • Cet article est effectivement très utilisé et connu de nombreux contribuables. Certains sites lui sont complétement dédiés. Cette astuce fiscale n’est effectivement utile qu’en cas d’argumentation factuelle face à une situation économique dégradée.

    La crise mène à une sollicitation plus fréquente de cet article.

  • f69 dit :

    demande faite avec justificatif de difficulté financière et une bonne argumentation à voir plus qu’a attendre la reponse….

  • kris dit :

    Bonjour
    Alors moi j’ai fait ma demande par courrier dés la réception d ema taxe qui s’élève à 853€ je n’avais pas connaissance de cette article mais sur mon courrier j’ai expliqué toutes les difficultés que j’ai rencontré durant 2012 enfin depuis ma dernière taxte que j’ai honoré. Sur mon courrier j’ai mis »demande de remise gracieuse totale ou partielle » je me rends compte que ce n’était surement pas le bon terme que j’aurai dû employé!mais bon au vu de comment je l’ai tournée ils comprendront bien ce que j’ai bien pu vouloir leur demander!Je l’ai envoyé en AR.
    Toutefois, nous commençons à arriver à la date butoire bientot le 15! Je n’ai toujours pas de réponse, est ce que je vais être majorée si j’attend leur réponse (s’il me réponde)et que je paie après ou est ce que le 15 j’essaie de trouver un moyen pour réunir cette somme par le biais d’amis pour honorer ma taxe et attendre qu’il me réponde et me rembourse si c’est le cas?ou j’attends leur courrier et si la réponse est partielle je paie en ligne ou par chèque immédiatement? QUE FAIRE?

  • AnnieM dit :

    Bonjour,
    Je suis venue par curiosité suite à un article qui présentait ailleurs cette solution dite « miracle ». Je me rends compte et franchement je trouve cela normal que ces remises d’impôts ne s’appliquent qu’aux situations difficiles et pas à tout le monde sinon comment seraient financés tous les services publics. Faisant partie de la classe moyenne je paie des impôts et je vais donc continuer à en payer…en augmentation certainement compte tenu de ce que j’ai pu lire.J’espère seulement que seuls vraiment les personnes en réelles difficultés soient aidées et pas des petits malins qui par je ne sais quelle méthode arrive à se faire exonérer de leur participation à la solidarité nationale… sinon c’est à petite échelle comme les riches qui fuient vers les paradis fiscaux non ?

    • Kalagan dit :

      J’ai peut-être utiliser un ton un peu ironique dans l’article pour « ne pas payer ses impôts ». Mais bien évidemment, je précise que cette démarche ne peut être utilisée que par les personnes rééllement en difficulté. Et les services des impôts seront le juger mieux que n’importe qui d’autres. Je suis bien sûr un partisan de l’impôt, et je voudrais même que l’impôts des sociétés soit aussi progressif, comme celui sur le revenu mais je ne crois pas qu’un seul partie politique propose cette solution. Un entrepreneur qui gagne 200 euros par mois est autant taxé que celui qui gane 1500 euros par mois. Il en va de même pour les grandes sociétés, qui peuvent par des moyens financiers et immobilers, diminuer dragstiquement leur imposition. Quelle injustice !

  • Mais en toute logique, si vous êtes en très grande difficulté, vous ne devriez pas vraiment payer d’impots ? Est-ce que je me trompe ? La répartition fait que lorsque l’on ne gagne rien, on ne paye quasiment rien… c’est normal d’ailleurs !

    • Kalagan dit :

      Ce que vous dites est vrai seulement pour les impôts sur le revenu. Pour la taxe d’habitation par exemple, ce n’est pas toujours vrai. Je me rappelle qu’avec des amis étudiants, plutôt en galère, on avait quand même payé 1234 euros de taxe d’habitation poru un appartement de 150 mètres carré où l’on vivait à 4 ou 5). Après, il y a aussi le fait que les impôts sur le revenu sont calculés par rapport à l’année précendente. Si on diminue fortement ses revenus d’une année à l’autre, on payera plein pot. Y’a quand même pas mal de cas où cette disposition fiscale est utile.

  • justgeronimo dit :

    pour repondre a psychologue paris, je suis au RSA et les impots me reclame 955 euro sur l’impot sur le revenu, tout cela parce que j’ai perçu des revenus fonciers. mais les revenus fonciers ne payaient meme pas les mensualités du crédit immobilier.
    aujourd’hui j’ai fait suspendre le pret immobilier 24 mois, et mis en vente la maison, j’ai aussi demandé aux impots selon l’article 247 une remise gracieuse, je viens d’avoir la réponse, et cela m’a été refusé, donc j’envoie un courrier au conciliateur, entre 955 euro pour des impots sur le revenu, juste pour des revenus fonciers et 800 euro de taxes foncieres alors que je ne perçois que 440 euro au RSA, et me voir refuser ne serait qu’un dégrevement partiel, l’état et donc ses agents aux impots sont aux abois, plus d’argent dans les caisses pour payer tous ses fonctionnaires

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